Seuils et plafonds micro-entrepreneur 2026
Vérifié le 2 novembre 2026. Sources : service-public.gouv.fr (franchise de TVA), autoentrepreneur.urssaf.fr, impots.gouv.fr (versement libératoire), bpifrance-creation.fr. Ces paramètres évoluent : contrôlez-les avant toute décision.
Plafonds de chiffre d'affaires
| Vente de marchandises | 203 100 € |
| Prestations de services et activités libérales | 83 600 € |
Franchise en base de TVA
| Vente et hébergement | 85 000 € (majoré : 93 500 €) |
| Services et professions libérales | 37 500 € (majoré : 41 250 €) |
Dépassement du seuil de base : franchise maintenue jusqu'au 31 décembre, TVA à partir du 1er janvier suivant. Dépassement du seuil majoré : TVA dès le premier jour du dépassement. Seuils spécifiques pour avocats, auteurs et artistes-interprètes.
Cotisations sociales (sur le chiffre d'affaires)
| Vente de marchandises | 12,3 % |
| Services BIC | 21,2 % |
| BNC (SSI) | 25,6 % |
| Libéral réglementé (CIPAV) | 23,2 % |
Hors contribution à la formation professionnelle (0,1 % vente ; 0,1 % ou 0,3 % services BIC ; 0,2 % BNC et CIPAV).
Taux réduits ACRE
| Début avant le 01/07/2026 | À partir du 01/07/2026 | |
| Vente | 6,15 % | 9,23 % |
| Services BIC | 10,6 % | 15,9 % |
| BNC (SSI) | 12,8 % | 19,2 % |
| CIPAV | 13,4 % | 17,4 % |
Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui du début d'activité. Conditions d'éligibilité à vérifier sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Versement libératoire de l'impôt
| Vente | 1 % |
| Services BIC | 1,7 % |
| BNC et CIPAV | 2,2 % |
Si le revenu fiscal de référence 2024 du foyer ne dépasse pas 29 315 € par part (majoré de 50 % par demi-part supplémentaire).
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